Conditions générales de vente Formation Herbagaia

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Formation Herbagaia dont le siège social est situé à 2 rue André Bourrely à Clapiers (34830), immatriculée sous le numéro SIREN 948343967 et gérant le site Herbagaia.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Herbagaia.com, dénommée ci-après " le client ".

Article 1. Objet

La Société Formation Herbagaia propose à ses clients des prestations de formations non-diplômantes dans le domaine de la fabrication, la manipulation et l’utilisation de plantes médicinales.

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions selon lesquelles Formation Herbagaia commercialise ses prestations tels que proposés à la vente sur le site Herbagaia.com. Elles s’appliquent donc à toute commande de prestations passée sur le site par le Client.

La société Formation Herbagaia conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Le client reconnaît être informé que les formations proposées par la société Formation Herbagaia n’ont, en aucun cas, vocation à se substituer à un diagnostic, un avis médical ou une prescription médicale réalisée par un médecin.

Article 2. Prestations

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site Herbagaia.com. Les Prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

La Société Formation Herbagaia se réserve le droit de corriger le contenu du site, notamment par la mise à disposition de nouvelles prestations ou la suppression ou la modification de prestations existantes.

Le client sélectionne le ou les prestations qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande.

Le récapitulatif de la commande présente la liste de la ou des prestations que le client a sélectionnées. Le client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le client introduit ses coordonnées bancaires et confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention « Je valide mon accès à la formation » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la commande afin de s’assurer que le client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.

Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la société Formation Herbagaia et le client et les engage de manière irrévocable. La société Formation Herbagaia lui envoie alors une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande.

Après avoir validé ses coordonnées de facturation, Le client procède au paiement de sa commande selon les modalités précisées à l’article 4 des présentes CGV.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur le site Herbagaia.com sont des prix en Euros (€) hors taxes (HC) hors taxe (HT). TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

La société Formation Herbagaia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société Formation Herbagaia propose au client de commander et régler ses prestations par paiement sécurisé Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) Pour cela, le client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Formation Herbagaia lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si le client souhaite contacter la société il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Formation Herbagaia, 2 rue andre Bourrely, 34830 Clapiers ; soit par email à l’adresse suivante : Laurence@herbagaia.com

Article 5. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à la société Formation Herbagaia par courrier électronique à l’adresse : laurence@herbagia.com . Le client doit notamment notifier à la société : son nom, son adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Article 6. Exécution des prestations

L’exécution des prestations débute à partir de la réception du paiement du client ainsi que de la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires et ne pourra intervenir que si le client a honoré ses obligations au titre des présentes CGV.

Les prestations sont livrées au format électronique sous forme de téléchargements ou d’accès à une plate-forme sécurisée.

L’accès à l’ensemble des prestations n’est pas immédiat. Chaque semaine, le Client reçoit de nouveaux modules de cours, en fonction de la formation choisie.

Une fois l’accès à la totalité de la formation obtenu par le Client, celui-ci reste accessible tant que la prestation est au catalogue de la société Formation Herbagaia.

Article 7. Responsabilité

La société Formation Herbagaia, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Herbagia.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Formation Herbagaia. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9. Données à caractère personnel

La société Formation Herbagaia s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Formation Herbagaia, 2 rue André Bourrely, 34830 Clapiers.

Article 11. Règlement des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société Formation Herbagaia propose un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est la Société Médiation Professionnelle. En cas de litige, le client saisir le Médiateur de la consommation :

1 – En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr

2 – Ou en écrivant à l’adresse suivante :

Société de la Médiation Professionnelle

Médiation de la consommation

24, rue Albert de Mun

33000 Bordeaux

La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française. Dans la saisine, le client indique les information suivantes :

· Ses coordonnées complètes (nom et prénom)

· Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale

· La nature de sa demande

· L’exposé et la description de son litige

· Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur

· Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné

· Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage

Après démarche préalable écrite du client auprès de l’entreprise Formation Herbagaia restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour tout litige n’ayant pas pu être réglé amiablement, le tribunal compétent sera celui de ressort du siège de la société Formation Herbagaia.